En créant un compte ou en utilisant Homisight, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d Utilisation (CGU). Si vous n acceptez pas ces conditions, n utilisez pas le service.
1. Objet
Les présentes CGU régissent l accès et l utilisation de la plateforme Homisight (ci-après « le Service »), éditée par la société ND CONSEILS SASU (SIRET 901 896 258 00018, siège à Gagny), accessible à l adresse homisight.fr. Le Service propose des outils de gestion patrimoniale immobilière à destination de particuliers, SCI, marchands de biens et bailleurs Airbnb. Les coordonnées complètes de l éditeur figurent sur la page Mentions légales.
2. Création et utilisation du compte
L accès au Service est conditionné à la création d un compte personnel. L utilisateur s engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.
L utilisateur doit être majeur et capable juridiquement.
3. Description du Service
Le Service propose notamment : suivi des biens immobiliers, locataires et prêts ; comptabilité PCG ; bilan LMNP indicatif ; gestion SCI multi-associés ; module Airbnb ; assistant IA d analyse ; import de relevés bancaires (CSV/PDF) ; export PDF banquier ; calcul de la TVA ; et autres outils décrits sur la page Fonctionnalités.
Le Service est un outil d aide à la décision et au pilotage. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique, comptable ou financier individualisé. L utilisateur reste seul responsable de ses décisions et de ses obligations déclaratives.
4. Plans et tarification
Le Service propose un plan gratuit (limité à 1 bien, 1 banque, 1 locataire et aux fonctions de base, hors Airbnb, SCI, Marchand, Comptabilité PCG et assistant IA) et des plans payants (Essentiel 29€/mois pour 8 biens avec toutes les fonctions, Pro 99€/mois pour jusqu'à 100 biens avec support prioritaire sous 24h ouvrées et accompagnement personnalisé). Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est précisé sur la page Tarifs.
Les paiements sont prélevés mensuellement par carte bancaire via Stripe. L abonnement est résiliable à tout moment depuis l espace facturation. Aucun remboursement prorata temporis n est effectué pour le mois en cours.
5. Engagements de l utilisateur
L utilisateur s engage à :
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
- Ne pas tenter d accéder à des comptes ou données d autres utilisateurs
- Ne pas perturber le fonctionnement du Service (scraping massif, attaque DDoS, injection, etc.)
- Respecter les droits des tiers (locataires, prestataires) dans le traitement de leurs données personnelles, notamment le RGPD
- Ne pas importer de documents bancaires de tiers sans autorisation
6. Disponibilité et maintenance
L éditeur s efforce de maintenir le Service accessible 24/7 mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent occasionner des indisponibilités, généralement signalées à l avance.
7. Suspension et résiliation
L éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des CGU, de fraude, de défaut de paiement ou de tout comportement portant atteinte au Service. L utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ; ses données sont conservées 30 jours puis supprimées (sauf demande expresse de suppression immédiate).
8. Limitation de responsabilité
L éditeur ne saurait être tenu responsable :
- D un préjudice résultant d une décision fiscale, juridique ou financière prise par l utilisateur sur la base des informations affichées par le Service
- D une erreur dans les calculs automatiques (bilan LMNP, TVA, déclarations, projections IRR/DSCR) qui résulteraient d une mauvaise saisie ou d une mauvaise interprétation par l utilisateur
- D une perte de données causée par un cas de force majeure ou une défaillance des prestataires d hébergement
- D un dommage indirect (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l image)
La responsabilité de l éditeur est en tout état de cause limitée au montant cumulé des sommes versées par l utilisateur sur les 12 derniers mois.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles fait l objet d une Politique de confidentialité dédiée. L utilisateur dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).
10. Modifications
L éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles CGU entrent en vigueur dès leur publication et sont notifiées à l utilisateur par email et par bannière dans l application. La poursuite de l utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Le consommateur peut également recourir au médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.